CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SALARIES ASSISTANCE

Préambule
La société SALARIES ASSISTANCE (ci-après désignée SALARIES ASSISTANCE) des prestations de service informatique et du conseil.
ARTICLE 1 – Champ d’application – Définitions
1.1 – Définitions : A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
[Client] désigne l’entité qui souscrit l’offre de la société SALARIES ASSISTANCE, [Commande] désigne la souscription à une offre de SALARIES ASSISTANCE, [Conditions Générales] désigne le présent document qui régit les relations commerciales de SALARIES ASSISTANCE et du Client, [Conditions Particulières] désigne les documents précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de Produits et de Prestations ; elles complètent les dispositions des Conditions Générales, [Offre] désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques de l’offre de SALARIES ASSISTANCE : les Prestations souscrites (avec le cas échéant des annexes descriptives des Prestations (périmètre, exclusions, pré-requis, description, ..), le prix, la durée du contrat, le cas échéant les délais et la durée de validité de l’offre, [Partie(s)] désigne individuellement ou ensemble SALARIES ASSISTANCE et le Client, [Prestations] désigne les prestations de services commandées par le Client.
1.2 – Champ d’application : Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Prestations conclues par la société SALARIES ASSISTANCE. Elles s’appliquent quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent. Les termes et conditions spécifiques à chaque offre de SALARIES ASSISTANCE sont décrits dans l’Offre correspondant et le cas échéant les conditions particulières applicables aux Prestations en question. Les documents contractuels sont dans l’ordre de préséance : l’Offre, les Conditions Particulières, et les Conditions Générales. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus. Ils annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et le cas échéant aux Conditions Particulières relatives aux Prestations commandées. Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales et Particulières, ainsi qu’aux termes de ll’Offre, que par un écrit émanant de SALARIES ASSISTANCE. Les Conditions Générales et particulières sont communiquées à toute entité qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Tout autre document que les Conditions Générales, les Conditions Particulières ou l’Offre, notamment tout catalogue, prospectus, publicité, émis par SALARIES ASSISTANCE n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle. SALARIES ASSISTANCE se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses Conditions générales ou particulières. Il est convenu expressément que toute nouvelle version sera opposable au Client un mois après son envoi par courrier, sauf opposition du Client avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1 – SALARIES ASSISTANCE établit une Offre. L’acceptation de cette Offre par le Client avant l’expiration de sa durée de validité, vaut Commande. Le Client déclare avoir obtenu de la part de SALARIES ASSISTANCE toutes les informations nécessaires quant aux Prestations proposées, à leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques. Il déclare que les Prestations commandées correspondent bien à ses besoins.
2.2 – Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par SALARIES ASSISTANCE. En cas d’annulation acceptée par SALARIES ASSISTANCE, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis à SALARIES ASSISTANCE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par SALARIES ASSISTANCE.
2.3 – Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer le prix prévu, SALARIES ASSISTANCE pourra légitimement refuser de lui remettre une Offre ou de valider toute nouvelle Commande à moins que ledit Client ne fournisse les garanties nécessaires.
ARTICLE 3 – Fonctionnement de l’assistance
SALARIES ASSISTANCE propose des tickets d’assistance pour répondre aux besoins de l’utilisateur suite à la réalisation d’autres prestations. La demande sera effectuée par e-mail. En fonction de la complexité, l’expert se réserve le droit d’intervenir par téléphone, visio ou tout autre moyen lui permettant de mener à bien son intervention. Un ticket correspond à 30 minutes d’intervention, recherche ou formation.
ARTICLE 4 – Tarifs – Modalités de règlement – Clause pénale
4.1- Tarifs : Sauf dispositions spécifiques, les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix indiqués par SALARIES ASSISTANCE dans son Offre sont ainsi susceptibles de révision. Les tarifs s’entendent nets, hors taxe. SALARIES ASSISTANCE est en droit de modifier ses tarifs à tout moment.
4.2 – Modalités de règlement : Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande. Si le versement d’un acompte est convenu entre les parties, la Commande n’est enregistrée par SALARIES ASSISTANCE qu’après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Prestations. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par SALARIES ASSISTANCE. Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance de SALARIES ASSISTANCE dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sur le montant TTC dû, pourront être exigées par SALARIES ASSISTANCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable avec exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que SALARIES ASSISTANCE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SALARIES ASSISTANCE se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l’hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, SALARIES ASSISTANCE sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l’imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d’huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s’y engage.
ARTICLE 4 – Modalités de fourniture des Produits et Prestations – Garantie
4.1 – SALARIES ASSISTANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Prestations fournies sans que ces modifications ne puissent être considérées comme des modifications substantielles.
4.2 – Sous-traitant : Il est expressément convenu entre les parties que les Prestations peuvent être sous-traitées par SALARIES ASSISTANCE à une société ou un intervenant externe, notamment pour l’information en droit social.
4.3 – Garantie : SALARIES ASSISTANCE garantit au Client la bonne exécution des Prestations commandées et s’engage à y apporter les soins et diligences nécessaires. Il est lié par une obligation de moyens. SALARIES ASSISTANCE ne garantit pas l’aptitude des Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisés.
ARTICLE 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec SALARIES ASSISTANCE en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à l’exécution des Prestations commandés. En outre, dès acceptation de l’Offre, il désigne parmi ses collaborateurs, un ou deux interlocuteurs privilégiés de SALARIES ASSISTANCE pour chaque type de Prestations commandées. Le Client s’assure d’être le seul propriétaire des données. En aucun cas, SALARIES ASSISTANCE ne peut être déclarée responsable du fait de la destruction, de vol, ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes. Le Client reconnaît qu’il reste seul responsable des données et de leur intégrité. Le Client déclare qu’il a fait réaliser et est seul responsable du Document unique d’évaluation des risques professionnels prévu par la législation du travail. La responsabilité de SALARIES ASSISTANCE ne saurait être engagée à ce titre. Données à caractère personnel : Le Client reste responsable de tout traitement de données à caractère personnel et s’engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires.
Le Client s’engage à utiliser les logiciels et outils fournis à des fins personnelles. SALARIES ASSSITANCE décline toute responsabilité en cas d’usage illégal.
ARTICLE 6 – Responsabilité – Limitation de responsabilité
En cas d’inexécution par SALARIES ASSISTANCE de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :
que la responsabilité de SALARIES ASSISTANCE serait limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative :
les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers,
que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion,
Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par SALARIES ASSISTANCE au titre du montant payé par le Client pour les Prestations concernées.
Les dispositions de la présente clause continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes constatée par décision de justice devenue définitive.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle – Référencement
7.1 – Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au Client. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de SALARIES ASSISTANCE. Notamment, SALARIES ASSISTANCE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels qu’il édite.
7.2 – Le Client autorise SALARIES ASSISTANCE à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.
ARTICLE 8 – Confidentialité
Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, …, qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Commande ou du contrat. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public.
Les données récoltées par SALARIES ASSISTANCE ne seront utilisées que pour la réalisation des Prestations ou pour l’élaboration de devis. En aucun cas SALARIES ASSISTANCE n’utilisera les données du CLIENT à d’autres fins que ce soit, sauf consentement supplémentaire accepté par le CLIENT.
ARTICLE 9 – Suspension des obligations
Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations de SALARIES ASSISTANCE seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, à savoir notamment: les guerres, émeutes, grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative. La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie.
La suspension des obligations de SALARIES ASSISTANCE ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 10 – Résiliation Anticipée
En cas de non respect par le Client de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l’Offre, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non respect des obligations mises à sa charge, SALARIES ASSISTANCE se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande en cours.
ARTICLE 11 – Transfert
Le Client reconnaît irrévocablement à SALARIES ASSISTANCE le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.
ARTICLE 12 – Dispositions générales
Le fait pour SALARIES ASSISTANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ou des Conditions Particulières, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager SALARIES ASSISTANCE de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et SALARIES ASSISTANCE un mandat, une société, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
ARTICLE 13 – Litiges – Loi applicable
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l’Offre, seule la loi Française est applicable, et les Tribunaux de Montpellier sont seuls compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.